Quels sont vos droits ?

Assemblée démocratique

Vos droits à consulter les documents administratifs

Consulter un document administratif, ou en obtenir une copie sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur, est un élément essentiel pour assurer la transparence administrative. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (et notamment des municipalités). Voici quelques exemples de documents  dont vous pouvez demander la communication.

Documents budgétaires

Sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l’adoption et la modification du budget d’une administration, dès lors qu’il a été adopté par l’assemblée délibérante (conseil municipal dans le cas d’une commune). Si vous souhaitez savoir comment sont gérés vos impôts locaux, sachez que vous avez accès à tous les documents budgétaires ainsi qu’aux documents comptables de votre commune.

Urbanisme

Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut avoir lieu que lorsque l’administration a statué sur la demande. Sont entre autres concernés les documents suivants : les permis de construire (il vous est tout à fait possible de demander la communication d’un permis de construire, celui de votre voisin mais aussi celui de la personne qui construit en ce moment même sur un terrain situé en zone agricole de la commune…), les permis de lotir.

Enquêtes publiques

Les documents liés à l’organisation d’une enquête publique font l’objet d’une application successive de la loi de 1978 et de dispositions particulières prévues selon l’objet de l’enquête :

  • élaboration ou révision du PLU (art. L. 123-1 à L. 123-12 du code de l’urbanisme) ;
  • opérations d’aménagement ;
  • expropriation (art. R. 11-4 à R. 11-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et art. R. 11-14-1 à R. 11-14-15 en cas d’enquête entrant dans le champ des articles L. 123-1 à 123-16 du code de l’environnement) ;
  • création d’ensembles commerciaux de grande superficie (art. L. 752-5 du code de commerce), autorisation d’exploiter ou d’étendre une carrière;
  • déclassement et aliénation de dépendances du domaine public (article L. 161-1 du code rural pour les chemins ruraux) ou classement d’office de biens ;
  • opérations de remembrement.

Certaines associations disposent d’un droit d’accès privilégié aux informations. C’est notamment le cas des associations agrées pour la protection de l’environnement qui ont accès au projet de SCOT ou de PLU sur toute la durée de leur élaboration (L.121-5)

La phase préparatoire de l’établissement d’un projet de PLU est confidentielle (sauf pour ce qui concerne les prescriptions préfectorales relatives à l’élaboration du PLU et les échanges de courriers entre la municipalité et les services de l’État). A partir de l’adoption du projet toutes les versions successives du projet sont communicables. A la clôture de l’enquête publique les éléments nouveaux apparus lors de l’enquête sont communicables.

Marchés Publics

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.

Fiscalité locale et cadastre

Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. En cas de demande ponctuelle il est également possible d’obtenir communication des coordonnées du propriétaire d’une parcelle (Nom, prénom et adresse).

Les extraits de matrice cadastrale comme les extraits du plan cadastral sont gratuits délivrés par le Centre des Impôts Fonciers (CDIF) dont relève la commune ou par une Mairie sont gratuits depuis 2008.

A partir du site http://www.cadastre.gouv.fr/ il est possible d’imprimer directement ou sous forme d’un fichier pdf un extrait du plan cadastral. La recherche se fait par département et commune puis par section et numéro de parcelle. Les fonctions du site permettent d’imprimer au format A4 ou A3 et à différentes échelles.

Concernant les impôts locaux, l’article L. 104 b oblige les comptables du Trésor à délivrer aux personnes figurant au rôle des impôts locaux qui en font la demande, des extraits de rôle des impôts locaux. Si vous payez vos impôts à Mallemort vous pouvez donc aller à la trésorerie principale d’Eyguières et demander communication des données relatives aux élus de la commune voire aux candidats aux prochaines élections…

Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est, pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

Pour plus de précisions sur vos droits à l’information ou en cas de refus de la part d’une administration, n’hésitez pas à consulter le site de la CADA : http://www.cada.fr/

Comment déposer un recours administratif

Vous avez la conviction qu’une décision d’une administration ou de votre Maire ne respecte pas la loi, vos droits, ou ceux de vos concitoyens. Vous souhaitez la contester pour la faire annuler   :  Comment faire ?

Documents

Décret 2012-59

Livre des Procédures Fiscales