Conformément à la décision prise lors de son assemblée générale du 26 octobre dernier, notre association a demandé à M. le Préfet des Bouches du Rhône d’ être agréer en tant qu’Association Locale d’Usagers.
Cet agrément donnera à La Parole aux Citoyens les prérogatives suivantes :
- Être associée à sa demande, et au même titre que les autre parties publiques associées, à toute procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme ou du Schéma de Cohérente Territorial (SCOT). En vertu des articles L. 121-5 et L300-2 du code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agréées ont en effet accès au projet de PLU ou de SCOT, pendant toute la durée de leur élaboration et sur toutes les pièces.
- Les associations locales d’usagers sont consultées par l’autorité compétente chaque fois qu’elles le demandent pendant toute l’élaboration ou la révision du PLU (article R 123-16)
- De la même façon les associations locales d’usagers sont associées à toute opération de création de ZAC, et plus généralement toute opération modifiant substantiellement le cadre de vie ou l’activité économique telles que définies par le conseil d’état (article L300-2 du code de l’urbanisme)
- Les associations locales d’usagers sont consultées à leur demande en cas d’opération d’aménagement non compatible avec le SCOT (article R 122-13)
- En cas de désaccord avec l’autorité en charge de l’élaboration du SCOT ou du PLU, les association locales d’usagers peuvent être entendues à leur demande par la commission de conciliation (article 121-6 du code de l’urbanisme)
Dans ce cadre, La Parole aux Citoyens aura la possibilité d’accéder aux dossiers pendant leur élaboration et de faire valoir les avis exprimés lors de nos réunions citoyennes ouvertes à tous, non seulement auprès de la commune mais également auprès de toutes les autres parties publiques associées ( DDTM, DREAL, Département, chambre d’agriculture, chambre de commerce, etc…). Ces dispositions, voulues par le législateur, permettent notamment d’instituer une forme de vigilance vis à vis des pressions que les forces économiques ne manquent pas d’exercer sur les élus et les autorités décisionnaires, au mépris des conséquences pour l’environnement ou pour le cadre de vie des habitants.
Laisser un commentaire