Voici le Procès Verbal du dernier Conseil Municipal :
Conseil Municipal du 28-01-2015
La Parole aux citoyens félicite le secrétaire de séance pour sa relation détaillée des débats : 10 pages pour le PV d’un conseil municipal, le record de la commune est à nouveau battu !
Ce PV suscite toutefois deux remarques formelles d’ordre purement juridique :
Nomination du secrétaire de séance
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, le secrétaire de séance n’est pas désigné par le maire mais nommé par le Conseil Municipal (cette désignation fait en principe l’objet d’un vote)
Création d’une commission extramunicipale des arrosages (Point 5 de l’ordre du jour) :
Le PV laisse entendre que les commissions municipales (composées uniquement d’élus municipaux) auraient, de par la loi, un rôle fondamentalement différent des comités consultatifs (auxquels participent de « simples citoyens ») et seraient notamment appelés à prendre des décisions.
D’un point de vue juridique il n’en est absolument rien. Ni les commissions municipales, ni les comités consultatifs ne sont habilités par la loi à prendre quelque décision ou délibération que ce soit. Cette prérogative revient au seul Conseil Municipal. Les commissions, tout comme les comités consultatifs, ne peuvent que formuler des avis et faire des propositions (L2121-22 et L2143-2 du CGCT). Voir à ce sujet la réponse du ministre à la question n° 17142 posée au Sénat.
Il n’y a par ailleurs aucune obligation légale à créer deux entités distinctes. Il s’agit juste de la volonté d’associer ou non de simples citoyens à l’action communale…. Au-delà de cette volonté de transparence, la seule véritable différence entre commission et comité consultatif est le mode de désignation de leurs membres : pour les commission il sont élus à bulletin secret par le conseil municipal, pour les comités ils sont désignés par le conseil sur proposition du maire. Voir Fiche_4 du département des Landes
Voir également ce qui se fait ailleurs : mise en place de 9 comités consultatifs à Lançon de Provence
Tous les PV des Conseils Municipaux sont disponibles ici: Procès verbaux des conseils municipaux
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