La déontologie en progrès

Depuis plusieurs années, l’association La Parole aux Citoyens s’inquiète  de situations de conflits d’intérêts au sein du conseil municipal de notre commune. Jusqu’à aujourd’hui, ces situations étaient la plupart du temps considérées comme « normales », niées ou ignorées…

Voir  notre article : Conflits d’intérêts, prise illégale d’intérêts de quoi s’agit-il ?

Rappelons que par éthique républicaine et respect pour la démocratie, les décisions prises par nos élus ne doivent en aucun cas pouvoir être suspectées de partialité. C’est pourquoi les « situations » de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts sont condamnables par les tribunaux administratifs ou pénal sans qu’il y ait nécessairement intention frauduleuse ou recherche d’un avantage personnel.

Les choses bougent enfin

Pour la première fois à Mallemort, une situation de conflits d’intérêts a été prise en compte par un acte officiel de la commune. Le 15 juillet dernier, le conseil municipal a en effet été réuni en procédure d’urgence afin d’acter du lien d’intérêt de Madame le Maire dans l’opération immobilière «  site de Ludo » et de décider d’une délégation de fonction à son Premier Adjoint pour toute action ou décision concernant la délivrance et le suivi du permis de construire n°01305319P0043 relatif à cette opération.

Il s’agit pour Mallemort d’une première mise en pratique des exigences légales :

• de la loi n° 2013-907   sur la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013,
• du décret d’application n° 2014-90   en date du 31 janvier 2014
• de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme

A ce titre rappelons qu’en cas de situation de conflit d’intérêts :

• Les élus potentiellement concernés sont tenus de le faire savoir au maire.
• Ils doivent s’abstenir d’intervenir dans l’instruction et dans la délibération de l’affaire en question.
• Les élus titulaires d’une délégation de signature doivent informer par écrit le maire de leur situation.
• Le maire doit prendre un arrêté de déport précisant les sujets sur lesquels la personne concernée (éventuellement lui-même) doit s’abstenir d’intervenir et la personne désignée pour la remplacer.
• Dans le cas d’un permis de construire ou une demande de travaux, le maire intéressé doit demander au conseil municipal la désignation d’un autre membre du conseil pour prendre les décisions correspondantes.

La prise en compte de ces directives est un acte positif pour la gouvernance de notre commune. L’association La Parole aux Citoyens remercie tous les élus d’avoir pris conscience de la nécessité de cette évolution.

Conformément aux engagements pris, la mise en place de cette nouvelle gouvernance devra se concrétiser par l’élaboration et l’adoption d’une Charte d’Ethique, et pourquoi pas par la mise en place d’une Instance de Déontologie…