Afin de garantir l’application uniforme des règles de droit sur l’ensemble du territoire français, les préfets ont en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. L’expérience montre cependant qu’un certain nombre de ces actes ne respectent pas la loi et ne sont pourtant pas censurés. Dans son rapport du 10 février dernier la cour des compte dénonce la grande faiblesse des contrôles préfectoraux.
Voir Cour des Comptes : controle-legalite-et-budgetaire-RPA2016-Tome-1
Peu d’actes sont effectivement contrôlés. Pour ceux qui le sont, les préfets se contentent trop souvent d’en signaler certaines « fragilités juridiques » (en réalités des dispositions parfaitement illégales) sans exiger leur retrait par les maires et présidents d’ECPI responsables ni instruire de recours. C’est alors aux citoyens eux-même de prendre en charge les procédures devant les tribunaux administratifs. Malheureusement, les moyens des simples citoyens sont nettement plus limités que ceux des services préfectoraux :
- difficultés d’accès à l’information (contrairement aux préfets les citoyens sont rarement informés des mesures décidées par leurs collectivités, surtout si certaines dispositions sont illégales)
- nécessité de démontrer l’intérêt à agir de la personne ou de l’association engageant le recours (alors que le préfet n’a pas cette obligation et peut agir sur toute illégalité).
- frais de justice (très logiquement l’état n’y est pas soumis)
- délai limité à deux mois (idem pour l’état, sauf que contrairement aux préfets le simple citoyen ne dispose pas de services juridiques pour agir rapidement)
Face à cette situation l’association ANTICOR propose une surveillance accrue des citoyens et l’élargissement de leur possibilité de saisir les tribunaux administratifs en lieu et place des services de l’état. Dans ce cadre il serait notamment utile que les tous les courriers préfectoraux faisant état de problèmes de légalité soient rendus publics (affichage en mairie). Les valeurs de transparence systématiquement mises en avant par la nos élus lors des élections s’en trouveraient renforcées !
Voir site ANTICOR : et si les citoyens s’emparaient du contrôle de légalité et budgétaire
Rappel : ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par le juge Éric Halphen et Séverine Tessier pour rétablir l’éthique en politique et lutter contre la corruption. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui devrait exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs.
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