Afin de simplifier et de moderniser les règles de diffusion des décisions prises par les collectivités l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 sur « l’Engagement dans la Vie Locale et la Proximité de l’Action Publique » a autorisé le gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives à la publicité des actes des collectivités locales. Au-delà de l’objectif de simplification, ces évolutions ont également pour but d’homogénéïser des pratiques de transparence (ou d’opacité !) très différentes d’une collectivité à l’autre.
En application de cet article, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 définissent les nouvelles dispositions à appliquer à compter du 1er juillet 2022.
Pour les communes qui mettaient déjà ces pratiques en œuvre (mise en ligne sur le site internet de la commune de l’ensemble des actes, délibérations, décisions et procès-verbaux des Conseils Municipaux, voir notre article de 2014 sur le site internet de Lambesc), rien ne changera véritablement. Pour d’autres communes, fortement attachées à leurs traditions d’opacité, ces nouvelles règles constituent une véritable révolution. En effet, ces dispositions devraient enfin permettre d’institutionnaliser une meilleure transparence de l’action publique dans toutes les communes de notre République !
Procès-verbaux des conseils municipaux
La diffusion des procès-verbaux sur le site internet de la commune est une demande de longue date de notre association…
Face aux refus essuyés et afin d’informer nos concitoyens, La Parole aux Citoyens a été amené à assurer sur son propre site la diffusion des procès-verbaux et des décisions du maire ! Voir page Conseils Municipaux
La loi vient enfin à notre secours : à compter du 1er juillet 2022, la mise en ligne du procès-verbal des Conseil Municipaux sur le site internet de la commune devient une obligation juridique. Les règles à suivre seront désormais les suivantes :
- Dans un premier temps, la liste des délibérations adoptées en conseil municipal devra être affichée sous une semaine à la mairie. (article 4 de l’ordonnance n°2021-1310). Cette disposition supprime l’obligation d’affichage d’un compte rendu complet « à la porte de la mairie ».
- Dans un second temps le procès-verbal sera rédigé, puis arrêté lors du début de séance du conseil municipal suivant. Il contient obligatoirement les informations suivantes : la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance (Article 1 de l’ordonnance n°2021-1310)
Nota 1 : depuis quelques années à Mallemort, le contenu des procès-verbaux s’est considérablement amélioré. Espérons que ces nouvelles dispositions ne serviront pas de prétexte pour remettre en cause ce progrès.
Nota 2 : aujourd’hui l’enregistrement vidéo des conseils facilite considérablement la rédaction de procès-verbaux de qualité. Par contre ces enregistrements de plusieurs heures ne sauraient remplacer le besoin pour les citoyens de disposer d’un procès-verbal détaillé lisible en quelques minutes.
Publicité et entrée en vigueur des actes de la commune
Jusqu’à présent dans toutes les communes, l’entrée en vigueur des actes et décisions à caractère général du Conseil Municipal ou du Maire était conditionnée à leur publication sous forme papier dans le « recueil des actes administratifs » et/ou à leur affichage « à la porte de la mairie ». L’accès du public à ces informations nécessitait donc un déplacement en mairie et parfois même dans certaine commune une demande écrite au maire !!!
Désormais, dans les communes de plus de 3500 habitants, la publicité devra se faire de façon dématérialisée sur le site internet de la commune avec l’objectif d’en faciliter l’accès permanent à tous les citoyens. Voir article 6 de l’ordonnance n°2021-1310 : « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite »
Depuis plusieurs années la mise en ligne du recueil des actes administratifs est déjà en vigueur dans beaucoup de communes (Exemple : Recueil des Actes Administratifs de la ville d’Hyères). Ceci n’est pas le cas à Mallemort et une évolution du site internet de la commune sera nécessaire pour prendre en compte l’ensemble de ces évolutions légales.
Espérons que le délai accordé par le gouvernement aura permis de préparer le rendez-vous du 1er juillet prochain.
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