Une Charte d’Ethique adoptée par les élus de Mallemort

La promotion par La Parole aux Citoyens d’une gouvernance plus éthique, plus démocratique et plus écologique porte enfin ses fruits (Voir Une Charte de gouvernance pour Mallemort) : Mercredi 7 octobre  le Conseil Municipal de Mallemort a adopté une Charte d’Éthique et de Déontologie.

Selon toute probabilité Mallemort devient ainsi la première commune de la région à adopter et faire signer un texte de cette nature par l’ensemble des élus municipaux.

Le texte adopté s’appuie sur celui de l’article L1111-1-1 du CGCT en le précisant et le complétant

Code d’éthique et de déontologie

des élus de Mallemort

Dans l’esprit de la charte de l’élu local et de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » le présent Code d’éthique et de déontologie de l’élu de Mallemort de Provence rappelle et précise les droits et devoirs des élus du Conseil Municipal de la Ville de MALLEMORT de Provence dans l’exercice de leurs fonctions.Tout élu municipal de la Ville de Mallemort de Provence se doit de respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévues par la loi et le présent Code.Le présent Code s’applique donc à tous les élus du Conseil Municipal de la Ville de Mallemort de Provence. Il ne se substitue pas aux normes de la loi en vigueur.

L’élu doit, en cas de doute, agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans le cadre de ses fonctions, l’élu « conseiller municipal » n’a aucune autorité hiérarchique sur les agents de la commune. Seul le maire est chargé de l’administration générale.

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ils se doit de préserver la confiance du public et des employés en agissant de façon honnête, transparente et impartiale et en respectant la confidentialité nécessaire au déroulement serein et efficace du travail des élus pour le bien commun.

L’élu agit avec loyauté envers Mallemort de Provence et ses habitants, entre autres en défendant leurs intérêts à chaque occasion, contribuant ainsi à la réalisation de la mission de la Ville de façon honnête.

L’élu exprime ses opinions de façon prudente et mesurée. Ainsi, dans l’expression de ses opinions personnelles, un élu ne donne d’aucune façon l’impression qu’il s’agit d’une position officielle de la Ville de Mallemort de Provence, quel que soit le support sur lequel il s’exprime (par voie orale, presse ou réseaux sociaux…).

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Il s’abstient de participer aux débats, d’influencer ou de voter sur la question. Lorsque la réunion n’est pas publique, il quitte la réunion après avoir divulgué son intérêt ou celui de ses proches, et ce, pendant toute la durée des délibérations et du vote sur la question.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

L’élu ne peut détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien ou une information appartenant à la Ville. Il veille à la confidentialité des informations privées qui pourraient être portées à sa connaissance dans le cadre de sa fonction.

L’élu n’utilise pas ou ne communique pas des renseignements et/ou informations obtenus dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public, notamment tant que ces derniers n’ont pas été présentés au Conseil Municipal. Il reconnait et respecte le caractère confidentiel de ces informations. Cette reconnaissance et obligation perdurent même lorsque l’élu a cessé d’occuper sa fonction.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local ne peut se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. Ce principe s’applique même si a priori les élus municipaux ne tirent aucun avantage de leurs actions et qu’ils sont de bonne foi, car ils contreviendraient tout de même au principe d’équité.

7. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. En cas d’impossibilité l’élu informe le secrétariat général.

8. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

9. Les élus municipaux prennent l’engagement de respecter les lois, règles et processus de prises de décision à l’intérieur de la Ville de Mallemort de Provence. Ils considèrent que la nature de leurs fonctions dans l’administration municipale est justement d’appliquer ces règles ou, s’ils ne les jugent pas appropriées, de proposer leur modification, leur remplacement ou leur abrogation.

10. Un manquement à l’une des règles prévues au Code d’éthique et de déontologie peut contraindre le Maire de Mallemort de Provence à exprimer une réprimande et/ou, si les faits l’imposent, à retirer une délégation ou demander au Conseil Municipal le retrait d’une fonction d’adjoint.

11. Le Conseil Municipal s’engage, dans les six mois qui suivent toute élection générale, à adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui-ci en vigueur, avec ou sans modification. Il s’octroie également le droit de réviser ce code tout au long du mandat afin de s’adapter au mieux aux changements socio-culturels de Mallemort de Provence.

On regrettera toutefois que les 3 articles ci-dessous, proposés en tant qu’amendement en séance, aient été rejetés par 28 voix « contre » sur 29. Une question se pose : comment expliquer ce refus ?

12. L’élu s’engage à ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l’égard d’une personne ou d’une entité qui le conduirait à ne pas respecter les dispositions de la présente charte, notamment à accorder une faveur en retour. Il s’engage à refuser les invitations si elles sont, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs fonctions.

13. Il s’engage à ne pas accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités dans le cadre de leurs fonctions (à l’exception des cadeaux protocolaires),

14. L’élu municipal se doit de répondre avec diligence et bienveillance à toute sollicitation écrite relative à l’exercice de sa fonction.  Il demeure disponible pour recevoir en rendez-vous toute personne qui en ferait la demande sous la même condition.