Comme annoncé dans notre article l’ordonnance relative à la mise à disposition d’eau potable au domicile de toute personne habitant en France a été signée le 22 décembre dernier par le président de la république.
Voir le site Vie Publique
Cette ordonnance introduit notamment les deux articles suivants dans le code de la santé publique :
« Art. L. 1321-1 A.-Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie.
« Art. L. 1321-1 B.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de toute personne à l’eau destinée à la consommation humaine.
« Ces mesures permettent de garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux.
En conclusion : Le droit d’accès à l’eau des habitants de Bramejean est désormais confirmé par la loi. La mise en œuvre de ce « droit à l’eau » est d’autant plus urgente que le caractère de « zone urbanisée » du hameau de Bramejean vient tout juste d’être confirmé par la Cour d’Appel Administrative.
A suivre…
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