Nombreux sont les Mallemortais à avoir reçu un courrier les informant d’un changement de numérotation de leur adresse, voire d’un changement de nom de rue.
Toutefois ce courrier ne mentionne pas l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’il convient donc de rappeler : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. »
D’où la question : Quelles sont les dispositions prévues par la commune pour exécuter cette opération de numérotage ?
L’article L 2213-28 précise également que : « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »
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