Quand le Golf de Pont Royal contourne les directives du Préfet des Bouches du Rhône

Lors de l’élaboration du PLU de Mallemort, la commune avait fait le choix « d’intégrer la ZAC du Moulin de Vernègues à  périmètre constant » dans le règlement du PLU. Ce choix se justifiait par le souci d’éviter une renégociation complexe du dossier de réalisation de la ZAC du Moulin de Vernègues.

Toutefois dans son avis sur le PLU arrêté, le préfet des Bouches du Rhône a indiqué que le classement en zone Ue de la zone Uez2 de la ZAC du Moulin de Vernègues était inopportun. Il convient en effet d’éviter l’urbanisation d’une enclave isolée du reste de la ZAC, située au Sud de la RD7n, dans une zone Natura 2000 soumise à des risques d’incendie (voir avis du préfet en date du 7 mars 2017, page 4). Il a donc été demandé à la commune de prévoir le classement de ce secteur en zone N lors d’une procédure ultérieure.

La CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) avait pour sa part indiqué qu’il convenait de « ne pas urbaniser la zone Uez2 ». voir avis de la CDPNAF

Dans sa réponse aux remarques issues de l’enquête publique, la commune a semblé se conformer à l’avis du préfet et  a indiqué que « la suppression de la zone Uez2 serait effectivement négociée avec l’aménageur lors de la procédure de clôture de la ZAC » et prise en compte dans une évolution à venir du PLU (voir rapport d’enquête page 38).

L’apparition en bordure de la RD7n du panneau de permis de construire ci-dessous est donc très surprenante.

Il apparait que, dès  l’avis des autorités préfectorales connu,  la société du Golf de Pont Royal (SAS GIPR) a immédiatement déposé un permis de construire pour la zone Uez2. Ce permis, déposé le 16 avril 2017, pour un hangar technique  aurait très bien pu être déposé dans la zone Uez1 qui reste à aménager et n’est pas remise en question par le préfet.

L’accord de ce permis par la commune apparait comme un reniement de ses engagements  et une faveur généreusement accordée à la société du golf et à l’aménageur de la ZAC. Compte tenu de l’avis du Préfet, la commune aurait dû refuser ce permis ou au minimum y  opposé un sursis à statuer … Bien au contraire, celui-ci a été rapidement accordé, dès le 20 juillet 2017, avant même l’approbation du PLU !

TP