Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le nouveau document d’urbanisme créé en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000. Au travers d’une recherche d’équilibre entre enjeux urbains, agricoles, sociaux, environnementaux et économiques, ce plan définit le projet global d’aménagement et de développement durable du territoire de la commune pour les 10-20 ans à venir.
Le PLU se distingue du POS sur plusieurs points essentiels.
- Il doit être pensé dans une logique de projet global. Ce projet global, qui définit les intentions générales de la commune quant à son évolution, doit être fondé sur le principe du développement durable qui demande de répondre aux besoins des générations présentes sans préjudice pour les générations futures.
- Il doit être élaboré en concertation avec l’ensemble des habitants et des acteurs de la vie civile de la commune (ce principe est parfois appliqué de façon très minimaliste par les municipalités, ceci semble, pour l’instant, être le cas à Mallemort).
- Il est plus difficile à modifier que le POS.
Cette approche inscrit le P.L.U. dans une perspective et dans des objectifs plus lointains que sa propre durée. Au travers de la concertation elle vise à susciter de nouvelles pistes de réflexion pour l’évolution de la commune en invitant à considérer un ensemble d’enjeux de manière équilibrée : développement économique, respect de l’environnement et des ressources naturelles, satisfaction des besoins des habitants en logements, services, équipements, déplacements… A noter qu’une grande partie des orientations est souvent définie au préalable au niveau des communautés de communes dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Le document du PLU contient :
- le rapport de présentation
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- les documents graphiques
- le règlement
- les annexes
Le rapport de présentation
Son objet est de justifier les choix retenus. A ce titre il :
- Présente le diagnostic de la commune et recense les besoins.
- Analyse l’Etat Initial de l’Environnement.
- Explique les choix retenus pour établir le PADD.
- Explique les motifs de délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement et de programmation.
- Analyse la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Justifie la consommation d’espace au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés par le Schéma de COhérence Territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
- Évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD exprime le projet communal pour les années à venir (à l’horizon 10-20 ans) et constitue la « clé de voûte » du PLU. Il doit être synthétique et clair, compréhensible par tous. C’est l’élément de référence à partir duquel seront ensuite définies les règles de construction et d’utilisation des sols. Malheureusement ce principe est souvent détournée par les municipalités qui définissent d’abord un zonage a priori et cherchent ensuite à le justifier a posteriori dans le PADD.
Le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, mais également les orientations en matière d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il doit également arrêter les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Il doit enfin fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Dans le respect des orientations définies dans les PADD, elles peuvent :
- Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
- Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
- Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
- Comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Les documents graphiques
Le ou les documents graphiques du règlement doivent faire apparaître le découpage du territoire en zones. Il existe quatre types de zones :
- Zones urbaines dites « zones U . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Zones à urbaniser dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
- Zones agricoles dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
- Zones naturelles et forestières dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologiques soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Mais ils peuvent également faire apparaître différentes zones spécifiques ou particulières dont :
- Les Espaces Boisés Classés (EBC)
- Les Eléments de paysage à protéger ou mettre en valeur
- Les Emplacements réservés
- L’implantation des constructions (emprises, hauteurs…)
- Les secteurs de plans de masse
- …
Le règlement
En cohérence avec le PADD, il définit les dispositions réglementaires applicables à chaque zone du document graphique. Il comprend 14 articles (art. R.123-9 du code de l’urbanisme) :
- Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites.
- Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières.
- Article 3 : Accès et voirie.
- Article 4 : Desserte par les réseaux.
- Article 5 : Superficie minimale des terrains pour des raisons techniques liées l’assainissement ou pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager.
- Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
- Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
- Article 9 : Emprise au sol.
- Article 10 : Hauteur maximale des constructions.
- Article 11 : Aspect extérieur.
- Article 12 : Stationnement.
- Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces de jeux et de loisirs.
- Article 14 : Coefficient d’occupation des sols (il ne peut être fixé qu’en zone U et AU, et en zone N, uniquement quand le transfert de COS est possible).
Les annexes
Les annexes comprennent les documents ou indications à prendre en compte dans le PLU (art. R123.13 et 14 du code de l’urbanisme), notamment :
- Les servitudes d’utilité publique (patrimoine, lignes aériennes, plans de prévention des risques).
- Les annexes sanitaires (eau potable et assainissement, collecte des déchets).
- Les périmètres spécifiques (ZAC à titre informatif, périmètres de sursis à statuer, plans d’aménagement d’ensemble…).
- Les réseaux de fluides, enfouis ou non (EDF, gaz, câble…).
- Classement acoustique des infrastructures des transports terrestres.
- Exposition au plomb, amiante…
Depuis le 13 d cembre 2000, le Plan Local d Urbanisme, ou PLU, d finit un ensemble de r gles urbaines et des prescriptions en termes d am nagement destination des communes. Il intervient dans un esprit d quilibre entre la pr servation des espaces naturels et le n cessaire d veloppement des espaces urbains. Le Plan Local d Urbanisme est le document qui fixe les r gles d urbanisme d une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a t institu le 13 d cembredans le cadre de la loi relative la Solidarit et au Renouvellement Urbain, aussi appel e loi SRU. Les PLU ont d s lors remplac les Plans d Occupation des Sols (POS), cadres datant de 1967.