Contribution à l’enquête publique sur la modification n°2 du PLU

L’enquête publique sur la modification n°2 du PLU de Mallemort s’achève ce vendredi 31 mars. Vous trouverez ci-dessous la contribution que notre association a remise au commissaire enquêteur.

Contribution à l’Enquête sur la Modification n° 2 du PLU

Les principales remarques concernent les points suivants :

• Libellé de la modification concernant la reconstruction des bâtiments détruits
• Modification des distances de construction aux canaux et aux ruisseaux : atteinte à la trame verte et généralisation non justifiée aux zones A et N
• Construction en R+2 : cette modification ne garantit aucunement la construction de logements sociaux supplémentaires. Elle remet en cause le principe de mixité sociale et de  non-discrimination actuellement appréciés dans la commune. Une approche alternative est proposée.
• Photovoltaïque en toiture : prise en compte des nouvelles directives faisant suite à la loi d’accélération des énergies renouvelables et au nouvel arrêté tarifaire.
• Habitation en zone agricole : proposition de limiter de la surface de plancher

Par ailleurs l’association La Parole aux Citoyens propose des modifications complémentaires non prises en compte dans la modification n°2 du PLU :

• Exigence d’un Label Eco quartier dans les OAP
• Obligation de végétalisation dans les OAP. Si certains lotissements sont arborés  (exemple hameau de Lydie, d’autres n’ont aucun arbre (exemple Clos du Roure ou Hameau de Florent). Proposition : 1 arbre par logement + réseau d’arrosage
• Définition d’une « zone agricole environnementale » en bord de Durance (permet au loueur d’imposer des règles écoresponsables : cultures bio)
• Rectification  du zonage Piboulon : suppression zonage Npv suite à l’abandon du projet de Parc Photovoltaïque
• Inscription au PLU de bâtiments et ouvrages remarquables : trois villas 1900, prise du Canal des Alpines et maison éclusière, Roue à godets, Pompe à manèges, bornes cadastre napoléonien, cabanons agricoles,…
• Protection des arbres, des alignements remarquables et des haies
• Orientation des bâtiments pour panneaux solaires en zone d’activité
• Rappel de la règlementation concernant l’installation des réseaux télécom