Un maire peut-il s’opposer à la demande d’un conseiller municipal d’inscrire une proposition de délibération à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal ?
Voici quelques éléments de réponses qui semblent trop méconnus dans notre commune.
En vertu de l’article L 2121-10 du Code Général de Collectivités Territoriales, le maire est en charge de convoquer le conseil municipal en indiquant les questions portées à l’ordre du jour. C’est donc effectivement lui qui fixe l’ordre du jour d’une séance du Conseil Municipal.
Cependant, d’après l’article L2121-29 ce sont bien les membres du conseil municipal qui sont collectivement en charge de la gestion des affaires de la commune : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Dans ce cadre, la jurisprudence administrative reconnait à tous les conseillers municipaux le droit de proposer au conseil l’examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci :
- CE, 22 juillet 1927, Bailleul, Lebon – p. 823 ;
- 10 février 1954, Cristofle – Lebon, p. 86 ;
- CAA, 24 novembre 2008, n° 07MA02744 : « le choix des questions portées à l’ordre du jour des séances du conseil municipal relève d’un pouvoir discrétionnaire du maire ; toutefois les conseillers municipaux tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l’assemblée dont ils sont membres ; lorsque le maire arrête l’ordre du jour des séances du conseil municipal […] l’exercice discrétionnaire de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux ».
- L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2017 n° 406402 précise que ne peuvent être refusées que les propositions n’ayant pas d’intérêt communal ou présentant un caractère manifestement abusif : [le maire] ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif
Le refus d’un maire de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal une proposition de délibération en rapport avec l’intérêt communal constitue donc un excès de pouvoir condamnable par le juge administratif.
Bien entendu pour être mise à l’ordre du jour, la proposition doit être soumise au maire avant la diffusion de la convocation. Le règlement intérieur du conseil peut préciser les modalités de dépôt correspondantes (ceci n’est pas le cas à Mallemort)
Pour approfondir le sujet on lira avec intérêt la réponse du Ministre de l’intérieur à la question n°09457 posée au sénat par M. Jean Louis Masson (7/01/2010)
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