L’enquête publique sur la modification n°2 du PLU de Mallemort a été prescrite par un arrêté de la Métropole Aix Marseille Provence en date du 27 janvier 2023 (Voir notre article). Depuis cette date et en vertu de l’article L123-11 du code de l’environnement, le dossier d’enquête est un document communicable au public (Article L123-11 : le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci).
Ce dossier étant communicable, il aurait pu être rendu accessible dès la diffusion de l’avis d’enquête en le mettant en ligne sur le site internet de la Métropole ainsi que sur le site internet de la commune concernée . Malheureusement, la Métropole AMP ne cherche manifestement pas à faciliter l’accès du public à ce genre de dossier. Elle attend le dernier moment, c’est à dire l’ouverture de l’enquête publique, pour mettre en ligne les documents et les rendre facilement accessibles à tous. Cette diffusion sur internet pendant la durée de l’enquête est en effet une obligation légale prescrite par l’article R123-10 du Code de l’Environnement : Article R123-10 : Lorsqu’un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l’enquête.
Ce frein à l’information du public nous parait aussi inopportun qu’inutile. Pour informer les habitants de la commune notre association diffuse ci-dessous la notice de présentation des modifications demandées par la commune de Mallemort dans le cadre de la modification n°2 du PLU.
MALLEMORT : Notice Présentation modification n°2 du PLU de MALLEMORT
Au sujet de la communicabilité des documents liés à une enquête publique : voir la Note de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
Laisser un commentaire