L’avis et le rapport d’enquête publique sur la modification n° 2 du PLU de Mallemort ont enfin été diffusés sur le site internet de la Métropole.
Il convient de rappeler que ce rapport d’enquête fait suite à la mise en modification du PLU en juin 2021 (Voir : La modification n°2 du PLU est lancée, dans la plus grande discrétion…) et à l’enquête publique qui a eu lieu du 27 février au 31 mars dernier (Voir : Enquête publique sur la modification n°2 du PLU) .
L’association La Parole aux Citoyen a participé activement à cette démarche d’enquête publique. Notamment en organisant une réunion publique en salle Dany (Voir : Réunion modification n°2 du PLU) et en présentant une contribution qui rassemble de nombreuses propositions d’amélioration des textes et dispositions des modifications proposées (Voir : Contribution de l’association La Parole aux Citoyens à l’enquête publique sur la modification n°2 du PLU).
Tous les documents relatifs à l’enquête sont accessibles sur le Registre Numérique de la Métropole ou depuis le site de la commune .
On retiendra plus particulièrement les documents suivants :
Prise en compte des remarques et propositions de notre association
Si la Métropole refuse systématiquement toutes les propositions, y compris les propositions dont le bon sens est évident et manifestement conforme à l’intérêt général, la commune apparait plus ouverte. Dans ce document nous reprenons notre contribution à l’enquête en y ajoutant les réponses de la commune à chacune de nos propositions : en rouge lorsque la réponse est négative, en vert lorsque cette réponse présente un caractère positif.
Un certaine nombre de nos propositions reçoivent un avis positif de la commune et sont donc reconnues comme pertinentes. Malheureusement l’absence d’information et de concertation lors de la mise en modification n’a pas permis de les prendre en compte dans l’arrêté de mise en modification et elles ne seront peut-être pas intégrées dans la modification n°2 du PLU :
- Exigence de label écoquartier dans les OAP
- Obligation de végétalisation dans les OAP
- Recommandation pour des toitures photovoltaïques dans les zones d’activités
- Institution d’une zone agricole autorisant les baux environnementaux
- Préservation d’éléments du patrimoine remarquable
- Préservation des arbres, alignements et haies remarquables
A noter que notre remarque sur les impacts de la réduction de la distance aux canaux sur la trame verte et bleue est totalement ignorée du commissaire enquêteur. Cet oubli lui permet d’affirmer que la modification n°2 du PLU respecte le PADD et l’économie générale du PLU…
On notera par ailleurs que, concernant la construction de logements sociaux en R+2, la commune reconnait que cette modification ne permet aucunement de construire plus de logements sociaux. Elle répond uniquement aux souhaits des promoteurs de valoriser leurs opérations en réduisant le coût du foncier.
Réserves et recommandations du commissaire enquêteur
Si le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet de modification du PLU, il émet toutefois un certain nombre de réserves et de recommandations. Les points soulevés concernent pour beaucoup les remarques et propositions portées par notre association:
Réserves :
- La modification des distances de construction par rapport aux canaux ne doit concerner que les zones U (hors zone A et N) et faire l’objet d’une annexe graphique
- La rédaction concernant les dépôts de déchets en zone naturelle ou agricole doit être précisée
Recommandations :
- Surplomb et voisinage en R+2 : l’impact sur le voisinage est à évaluer et à corriger si nécessaire lors de l’instruction des permis
- La modification n°2 pourrait prendre en compte la proposition sur une orientation des toitures favorable au photovoltaïque dans les zones d’activités
- Le recensement du patrimoine remarquable pourrait être complété (PLUi ?)
- Un STECAL est à étudier pour permettre au camping de Fontenelle de respecter ses obligations règlementaires
- La desserte de la commune en transport en commun est à mettre à jour : depuis 2017 beaucoup de lignes ont été supprimées !
- A la demande du département, l’emplacement réservé n°11 pourrait être supprimé
Autres remarques du commissaire enquêteur
- Le commissaire est étonné de certaines situations issues de l’élaboration du PLU de 2017. Il qualifie notamment le zonage A du hameau de Bramejean d’outrage majeur
- Le commissaire enquêteur semble particulièrement choqué de l’attitude des services de la Métropole qui ont systématiquement refusé toute proposition issue de l’enquête publique : » À l’heure de la participation citoyenne et du débat public, la posture péremptoire de la métropole ne pouvait que m’agacer, car je me voyais revenu trente ans en arrière ; de ce point de vue, elle a cumulé suffisamment de points pour mériter un avis défavorable, mais le préjudice n’est que moral quant à la façon de considérer les administrés, et ils n’ont pas à subir une double peine. Un zéro pointé sur la concertation, voilà mon verdict !
- L’action positive et constructive de notre association est mise en avant : » Vent de fraîcheur sur la commune, La Parole aux Citoyens (LPC) apporte un soutien constructif à l’animation communale et même au-delà (cf. exposition itinérante sur le canal des Alpines). Je n’ai pas une vision idyllique de leur engagement (je suis plus sensible à la ruralité) mais leur attitude correspond à ce qu’une commune ou un commissaire enquêteur est en droit d’attendre d’une représentation citoyenne : malgré quelques approximations que je peux comprendre (méconnaissance, anachronisme procédural ou erreurs d’interprétation), ses membres ont montré un intérêt peu commun au projet et une bonne connexion avec la municipalité. C’est de bon augure pour accueillir leurs initiatives et bâtir un PLUi réussi, accepté par tous.
Le commissaire enquêteur reconnait ainsi la capacité de notre association à animer la concertation citoyenne et l’intérêt que la commune aurait à associer La Parole aux Citoyens à l’élaboration des futurs documents d’urbanisme de la commune… Sera-t-il entendu ?
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