Depuis 2008 et la loi DALO la commune de Mallemort est soumise à l’obligation de produire, d’ici 2025, un quota minimum de logements locatifs sociaux (voir Logements sociaux données et questions).
En 2013, 222 communes (il y a plus de 36500 communes en France…) n’avaient pas pris les dispositions minimales pour s’associer à l’effort de solidarité nationale prescrit par la loi. Ces communes ont été déclarées en état de carence par l’état. Du fait de la politique extrêmement restrictive menée pendant plus de quarante ans dans ce domaine, Mallemort a l’insigne honneur de faire partie de ces communes récalcitrantes. Mieux encore sur les 222 communes carencées, seules 28 communes n’ont produit absolument aucun logement social entre 2010 et 2013, Mallemort fait dignement partie de ces 28 communes !
Une récente circulaire en date du 30 juin 2015 précise les mesures à mettre en œuvre par les préfets afin d’amener les communes réfractaires à respecter leurs obligations légales :
- Dans un premier temps il sera proposé aux communes concernées de signer avec l’état un contrat de mixité sociale. Ce contrat, rédigé en concertation avec la commune, devra définir l’ensemble des moyens qu’elle entend mobiliser pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Les contrats de mixité sociale doivent, sauf exception justifiée, être signés avant la fin de l’année. Ils feront par la suite l’objet d’un suivi attentif des services de l’état concernant leur réalisation effective.
Nous ne savons pas à ce jour si notre commune est volontaire ou non pour signer ce type de contrat : il n’y a eu aucune information, ni aucune délibération du conseil municipal sur le sujet… Seule une convention avec l’EPF et Agglopole Provence a été approuvée par le conseil municipal (voir Conseil Municipal du 20 mai 2015, point1)
La Parole aux Citoyens préconise que l’élaboration de ce contrat de mixité sociale fasse l’objet d’un minimum de concertation avec les habitants de la commune, tout particulièrement avec les demandeurs de logements sociaux (notamment pour le choix des surfaces et des zones à réserver dans le PLU pour la construction de ces logements). Toutes les propositions concrètes faites par La Parole aux Citoyens dans ce domaine devraient être approfondies et débattues (voir notamment : Mallemort Habitat et Potentiel Logement Social)
- La mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux sera une priorité. A ce titre une partie des terrains communaux envisagés pour la réalisation du parc de promenade pourrait utilement être consacrée à la construction de logements sociaux.
- Pour les communes récalcitrantes refusant de signer un contrat de mixité sociale ou n’appliquant pas le contrat signé, les préfets et leurs services devront :
- Identifier eux-mêmes les zones dans lesquelles l’état reprendra le contrôle des opérations d’urbanisme dans le but de construire des logements sociaux
- Déléguer le droit de préemption à un organisme de production/gestion du logement social ou à l’EPF. Ceci est probablement déjà fait
- Définir et étendre si nécessaire les zones dans lesquelles l’état reprend l’instruction et l’attribution des permis de construire
- Procéder à la mise en conformité des documents d’urbanisme. Le préfet définira lui-même les zones à réserver à l’habitat social dans le PLU
- Inscrire une partie des financements des logements sociaux réalisés comme dépense obligatoire dans le budget des communes concernées
- Augmenter la majoration de la pénalité imposée à la commune (Mallemort a déjà vu sa pénalité doublée, celle-ci pourrait encore être quintuplée…)
- Et bien d’autres délicatesses encore (voir la circulaire)…
En résumé, non seulement notre commune pourrait ne plus être maitre de ses choix concernant le développement du logement social, mais dans des secteurs définis par le préfet elle pourrait également ne plus être maitre des décisions concernant l’urbanisme et le logement privé.
Après des années d’immobilisme les choses vont probablement bougées….
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