Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 vient d’étendre la liste des communes confrontées à un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc immobilier existant« . Ces communes sont notamment caractérisées par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements existants.
La commune de Mallemort répond de façon évidente à ces critères, elle a donc été intégrée à cette liste. Cette évolution lui donne les opportunités suivantes :
- La commune peut instaurer la taxe sur les logements vacants depuis plus d’un an prévue à l’article L232 du Code Général des Impôts. (Auparavant seuls les logements vacants depuis plus de deux ans pouvaient être concernés conformément à l’article L1407 bis)
- La commune peut instaurer une surtaxe de 5% à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les logement loués en Airbnb sont donc notamment concernés.
Ces nouvelles dispositions ont pour but d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements en location à l’année et possèdent en conséquences plusieurs vertus :
- Elles permettent de lutter contre la pénurie de logements locatifs
- En conséquence elles permettent de limiter les besoins en constructions neuves.
- Et ont donc un effet bénéfique sur l’étalement urbain, la consommation de matériaux de construction et l’artificialisation des sols…
- Enfin, l’utilisation judicieuse de cette disposition constitue une intéressante mesure de justice fiscale : elle permettrait une baisse du taux de taxe foncière (payée par l’ensemble des propriétaires quels que soient leurs revenus) tout en maintenant le niveau d’entrées fiscales de la commune.
A suivre …
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