Le projet de modification n°1 du PLU est approuvée par la commune

Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Mallemort a été approuvé par le Conseil Municipal du 19 décembre 2018 (voir Compte rendu). Pour être applicable cette modification du PLU devra encore être adoptée par le conseil de la Métropole.

Rappelons à cette occasion que La Parole aux Citoyens avait fait part d’un certain nombre d’observations lors de l’enquête publique  (Voir Enquête publique modification n°1 du PLU).

Les deux principales remarques étaient les suivantes :

• ZAC du golf : Les modifications concernant la ZAC du golf sont illégales car, contrairement à la présentation qui en est faite dans la notice explicative, elles ne correspondent pas à des rectifications pour mise en conformité avec le PAZ existant (Plan d’Aménagement de Zone). Il s’agit pour l’essentiel de véritables évolutions du PAZ visant pour certaines d’entre-elles à créer de nouvelles surfaces constructibles non prévues initialement dans le PAZ. Selon le Code de l’Urbanisme ce type de modification est incompatible d’une procédure de modification et nécessite une mise en révision du PLU. Lors de l’enquête publique, la commune n’a pas été en mesure de démontrer qu’il s’agissait bien de rectifications et le seul argument qui a été donné est que ces modifications auraient été « vues avec les services de l’état » (voir réponses de la commune aux points 3 à 10 de l’annexe 2 du Rapport d’Enquête .  Cependant, malgré nos demandes, ni la commune ni les services de la DDTM  n’ont pu fournir de document confirmant l’ accord des services de l’état sur les modifications proposées.

• OAP n°2 : La seconde remarque concerne le doublement de la capacité en logements de l’OAP n°2 (passage de 25 logements prévus initialement à 50 logements). La densité d’aménagement de cette OAP sur sa partie constructible serait ainsi portée à 86 logements par hectare, soit une densité supérieure à celle des « HLM Luberon »!  Au cours de l’enquête publique, les services de la Métropole ont confirmé que dans le Pays Salonais aucune commune comparable à Mallemort n’avait programmé de telles densités dans leur PLU ! (Voir annexe 2 du Rapport d’Enquête point13). Les documents qui nous ont été transmis en cours d’enquête montrent que ce doublement de capacité répond à une demande de l’EPF-PACA (Établissement Public Foncier) prétextant qu’une densité de 40 logements/ha ne permet pas une opération d’aménagement économiquement viable de cette OAP . Cette justification parait extrêmement discutable car des permis d’aménager (Hameau de Florent, Clos des Lucioles) sont actuellement en projet par des opérateurs privés avec des densités limités à 30 logements/ha (dont 50% de logements sociaux) . Contrairement aux affirmations d’EPF-PACA des opérations avec une densité de 30 logements/ha paraissent tout à fait viables sur le plan économique (et sur cet aspect là nous faisons entièrement confiance à l’analyse des promoteurs concernés !).