Depuis le 1er janvier 2017 les dispositions de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives la dématérialisation de la procédure de l’enquête publique sont applicables et ont été intégrées au Code de l’Environnement. Ces dispositions ont pour but de permettre la participation du public grâce à internet sans avoir à se déplacer en mairie.
Ainsi, selon les articles L 123-10, R 123-9 et R 123-11 du Code de l’Environnement, l’enquête publique doit faire l’objet, au moins 15 jours avant le début de l’enquête, d’un arrêté de l’autorité compétente et d’un avis d’enquête publique mentionnant entre autres :
- L’adresse du ou des sites internet où le dossier d’enquête peut être consulté (au minimum le site internet de l’autorité compétente). Nota : le dossier est actuellement consultable sur le site de la commune de Mallemort
- L’adresse du registre dématérialisé où peuvent être enregistrées et consultées les remarques et propositions. Au minimum doit être mentionnée, l’adresse mail à laquelle les remarques ou propositions du public peuvent être transmises au commissaire enquêteur
- L’adresse du ou des sites internet sur lesquels le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
L’avis d’enquête initial diffusé le 14 août 2018 pour la modification n°1 du PLU de la commune de Mallemort ne mentionnait pas les adresses permettant la participation du public sur internet. A la demande de notre association, un nouvel avis d’enquête corrigeant cet oubli a été édité . Voir ci-dessous
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