Quel pouvoir pour la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles ?

Les Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ont été mises en place par le décret 2011-189 du 16 février 2011. Elles doivent être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer au maintien de l’espace agricole.

Le dossier URVN FNE PACA  en date de juin 2012  livre un premier un état des lieux de la mise en place des CDCEA dans la région. Il fait également un point sur la consommation d’espace agricole en région PACA.

Par son avis du 28 septembre 2012 la CDEA des Bouches du Rhône a rendu un avis défavorable au SCOT Agglopole Provence arrêté en juin 2012. Les points suivants étaient notamment relevés :

  •  Analyse insuffisante de la  qualité et de l’intérêt des terres agricoles prélevées et celles rendues à l’agriculture
  •  Absence d’une politique agricole suffisamment précise (outils de pérennisation, Charte agricole,….)
  •  Sous évaluation des densités de logements dans les espaces constructibles ne contribuant pas à freiner suffisamment l’étalement urbain
  • Mauvaise prise en compte de la hiérarchie des règles de compatibilité entre DTA, SCOT et PLU

L’assemblée communautaire d’Agglopole Provence n’a tenu strictement aucun compte de ces remarques. Pire, dans un magnifique pied de nez à la CDEA (et aux députés qui avaient voté sa mise en place), elle n’a pas hésité à ajouter 20ha de déclassement de terres agricoles supplémentaire dans le projet final approuvé en avril 2013 (dont 10ha   demandés par  Mr le Maire de Mallemort qui a ainsi court-circuité le complément d’enquête publique que nécessite ce genre de modification  !!!)

Avis CDCEA

Espérons que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en projet sur Mallemort se montrera plus respectueux des orientations de la DTA,  des avis de la CDCEA,… et surtout des terres agricoles de la commune!

 

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Publié dans Agriculture

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