Après chaque élection, le nouveau Conseil Municipal doit adopter son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal de Mallemort a ainsi été adopté le 7 octobre dernier.
Voir le document adopté : Nouveau Règlement Intérieur
Il est à noter que ce nouveau règlement comporte des avancées démocratiques tout à fait positives. Cependant il contient également quelques mesures en régression par rapport au règlement antérieur (voir le règlement de 2014). Il fait par ailleurs l’objet de quelques regrets.
Avancées démocratiques
Trois points sont particulièrement innovants et positifs pour notre démocratie locale :
- Une Charte d’éthique et de déontologie a été élaborée et adoptée en même temps que le règlement (voir notre article). Cette charte figure en annexe du nouveau règlement.
- Le droit de proposition de tous les conseillers municipaux (y compris minoritaires) figure explicitement dans le texte adopté (article 3). La jurisprudence administrative reconnait que ce droit est inhérent à la fonction de conseiller municipal, mais très rares sont les communes qui en font mention dans leur règlement. Le modèle de règlement proposé par l’AMF (Association des Maires de France) n’en parle même pas ! Il s’agit donc pour notre commune d’une véritable innovation démocratique qui devrait permettre d’avancer vers un fonctionnement plus collégial du conseil municipal.
- La possibilité d’avoir deux secrétaires de séance : il devient ainsi possible, sur décision du Conseil Municipal, d’avoir deux secrétaires pour établir le procès verbal d’une séance du conseil : l’un issu de la majorité et l’autre issu des minorités. Les procès verbaux devraient ainsi être plus complets et plus précis sur le contenu des débats. Un bon point pour l’un des fondements de la démocratie : la transparence des débats.
Régressions
Quatre dispositions, qui ne figuraient pas dans le précédent règlement, apparaissent comme de véritables régressions :
- La limitation à l’accès aux dossiers : aucune limitation ne figurait dans le règlement antérieur. A l’inverse, le nouveau règlement introduit la possibilité de limiter l’accès des conseillers municipaux aux dossiers mis en délibération : ceux-ci ne pourraient être accessibles que 5 jours avant le conseil et avec un préavis pouvant aller jusqu’à 48h (article 4). Espérons que cette limitation ne sera pas mise en œuvre à la lettre car elle pénaliserait de façon excessive le travail des conseillers municipaux…
- L’institutionnalisation d’une obligation de réserve (article 4) : Certes le manque de transparence est une tradition dans beaucoup de communes, mais rares sont celles qui vont jusqu’à inscrire une obligation de réserve dans leur règlement. Cette obligation ne figure d’ailleurs pas dans le modèle de règlement proposé par l’AMF. Son apparition dans le nouveau règlement traduit-elle une préoccupation croissante vis à vis des attentes citoyennes concernant la transparence? Autres questions : comment un élu peut-il rendre un avis éclairé s’il ne peut consulter ces concitoyens sur les délibération qui lui sont soumises ? Comment peut-il prétendre représenter les habitants de sa commune s’il lui est interdit d’évoquer avec eux les décisions mises en débat ? Rappelons que la démocratie a été inventée pour que les citoyens ne soient plus pris par surprise par les décisions dites « publiques »…
- Le délai de dépôt des amendements : le précédent règlement ne fixait aucune limitation de délai pour le dépôt des amendements (mais aucun amendement n’a jamais été déposé pendant la dernière mandature…). Le nouveau règlement mentionne désormais un délai « souhaitable » de 2 jours. Avec un délai de convocation de 5 jours et potentiellement 2 jours de préavis pour accéder aux dossiers, il ne restera plus qu’une seule journée pour étudier les dossiers, préparer des amendements et les déposer 2 jours avant le conseil…
- Limitation du temps consacré aux questions orales diverses et limitation du nombre d’interventions : Aucune limitation ne figurait dans le précédent règlement. Désormais l’article 5 introduit une limitation à une seule intervention par sujet et limite à 30 minutes le temps consacré aux questions orales en fin de conseil. La durée des questions orales et les modalités d’échanges n’ont jamais posées problème, alors pourquoi inscrire de nouvelles limitations dans le règlement intérieur ? Espérons là encore que celles-ci ne seront pas appliquées à la lettre…
Regrets
A l’exemple d’autres communes, certaines dispositions auraient pu être inscrites dans le nouveau règlement afin de renforcer la transparence des travaux et la qualité démocratique des décisions du conseil municipal. Ainsi auraient pu notamment figurer dans le nouveau règlement :
- L’instauration d’un temps de parole accordé aux habitants en préambule et/ou à l’issue des conseils municipaux, et la définition des modalités correspondantes.
- La garantie de la présence dans les comités consultatifs de toutes les tendances présentes au sein du Conseil Municipal
- L’engagement du maire à répondre aux questions écrites.
- La mise en ligne sur le site internet de la commune des ordres du jours, comptes rendus et procès-verbaux des conseils municipaux (pratique courante dans d’autres communes).
- La diffusion dans le compte rendu des conseils municipaux des décisions prises par le maire (et notamment des marchés passés par la commune comme cela se fait dans bien d’autres municipalités)
Entre avancées, régressions et regrets, le chemin vers une démocratie plus ouverte et transparente reste encore à poursuivre…
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