Le sujet des « cessions gratuites imposées » a été soulevé par un habitant de la rue de la Tuilerie à Pont Royal lors de la réunion du 1er avril dernier sur les rétrocessions de voirie des lotissements.
A Mallemort, lorsque la commune souhaite faire des aménagements de voiries (élargissement ou rectification de voie, aménagement divers…), il est de tradition d’imposer des cessions gratuites de terrains aux propriétaires concernés . Il s’avère que cette façon de faire est tout à fait illégale. Ce point a été confirmé lors de la réunion du 1er avril par Madame le Maire qui a assuré qu’il ne serait plus procédé de cette façon pour les aménagements futurs de la commune.
Un peu d’histoire
Les cessions gratuites s’appuyaient sur l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permettait aux communes d’exiger la cession gratuite de bandes de terrain allant jusqu’à 10% de la parcelle à l’occasion de l’attribution d’un permis de construire. L’article R 332-15 du même code précisait par ailleurs que cette procédure ne pouvait s’appliquer qu’en cas de travaux de redressement, d’élargissement ou de création de voirie.
Cependant depuis le 22 septembre 2010 et une décision du conseil constitutionnel, les cessions gratuites imposées au titre de l’article L. 332-6-1 à l’occasion de l’accord d’un permis de construire ont été jugées inconstitutionnelles. Les articles L. 332-6-1 et R 332-15 ont été retirés du code de l’urbanisme en 2012.
A Mallemort et depuis des décennies, les cessions gratuites imposées avait abusivement été étendues à tous les propriétaires concernés par des aménagements de voiries, y compris à ceux qui ne demandaient pas de permis de construire ! Cette « procédure locale » illégale était devenue tellement courante que tout le monde pensait qu’elle était inscrite dans la loi… (à l’époque internet n’existait pas et il était impossible au simple citoyen de vérifier ce qu’on lui racontait).
Un peu de droit
En vérité les redressements ou élargissements de voies sont régis par l’article L141-6 du code de la voirie routière :
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l’élargissement d’une voie existante emporte, lorsqu’elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l’intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée et payée comme en matière d’expropriation.
Depuis le 22 septembre 2010, une commune ne peut donc plus imposer de cession gratuite de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire considère que l’indemnisation proposée est inférieure à la valeur réelle de son bien, il peut saisir le juge de l’expropriation afin de bénéficier d’une juste indemnisation. Le transfert de propriété n’est effectif et les travaux ne peuvent commencer que lorsque l’indemnité fixée a été versée.
A titre d’exemple et pour information, la commune d’Alleins indemnise les propriétaires au prix de 120 Euros/m².
Qu’en sera-t-il à Mallemort ? La question mérite débat…
Très bien cette information.
Maintenant si la commune fait un élargissement ou un aménagement d’une voie ce qui va profiter à tout le monde y compris souvent aux riverains la session sera financée par la commune donc le budget et nos impôts.
Belle conception de l’intérêt général.
Lorsque l’état ou le département élargit une route, il indemnise systématiquement les propriétaires. Pourquoi en irait-il autrement pour les communes ?
La loi est peut-être mal faite…mais tant que nous sommes en république, elle doit être respectée par tous, même à Mallemort. Le respect de l’intérêt général commence par le respect de la loi, sinon c’est l’anarchie (en réalité la loi du plus fort)
TP