Suite à l’adoption de la modification n°1 du PLU de Mallemort nous avions adressé un recours gracieux à Madame Martine Vassal , Présidente de la Métropole, afin de demander l’annulation de cette modification. Ce courrier mettait en avant les irrégularités manifestes et le caractère fallacieux des modifications relatives à la ZAC du Moulins de Vernègues. Voir Recours contre la modification n°1 du PLU
Ce recours a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 3 mai 2019. Il est cependant resté sans réponse sur le fond dans le délai règlementaire de 2 mois, ce qui équivaut à un rejet tacite. Nous avions ainsi deux mois supplémentaires jusqu’au 3 septembre pour présenter une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Marseille.
Pourquoi ne pas aller au tribunal administratif ?
Pour les personnes qui ont examiné ce dossier le constat est évident : la modification n°1 du PLU n’a pas pour but de rectifier des erreurs de retranscription du PAZ mais de rendre constructibles dans le PLU des surfaces supplémentaires qui n’existent pas au PAZ ou encore de régulariser des constructions et aménagements illégaux qui ne respectent pas le PAZ.
D’où la question qui nous a été posée : pourquoi ne pas aller au tribunal administratif et faire condamner la commune pour ces mensonges ?
La réponse est simple : notre association s’est donnée comme objectif majeur de préserver le patrimoine naturel de la commune et de lutter contre l’étalement urbain sur les terres agricoles irrigables qui font l’identité de Mallemort. De ce point de vue il est bien préférable de densifier et d’artificialiser le domaine du golf plutôt que les terres agricoles qui entourent le village. A cette raison de fond s’en ajoute une autre plus pratique : l’association n’ayant pas les moyens financiers pour s’adresser à un avocat, l’établissement d’un mémoire en requête nécessite un travail important qu’il aurait fallu réaliser entièrement en interne.
Cette décision n’excuse en rien le comportement inadmissible de la commune dans ce dossier.
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